--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-02-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445446 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02023AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/54/LEGIARTI000006445446.xml ---

Article 2023

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article