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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041578418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578418.xml
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###### Article 2019
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans
le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du
fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas
domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont,
sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et
657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le
bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation
ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré
dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur
l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à
l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine
de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré
dans les mêmes conditions.