--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000019288898 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/88/LEGIARTI000019288898.xml --- ###### Article 2018-1 Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.