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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445358
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445358.xml
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Article 2013
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du
bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Références