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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020192934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192934.xml
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Article 2012
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire
dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le
contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Références
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