--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445303 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02005AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445303.xml ---

Article 2005

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Références

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