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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047824143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/82/41/LEGIARTI000047824143.xml
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Article 1990
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura
d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations
des mineurs.
Références
Références faites par l'article