---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444029
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444029.xml
---
Article 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein
droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article