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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442622
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01705AAXXAA
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Article 1705
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de
conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Références
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