--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006442622 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01705AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/26/LEGIARTI000006442622.xml ---

Article 1705

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
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