--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441327 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01590AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441327.xml ---

Article 1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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