---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310488.xml
---
###### Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales
sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge
pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de
préserver les intérêts de la personne protégée.