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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616227.xml
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Article 1398
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance,
l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le
consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui
suivra la majorité accomplie.
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