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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006439151
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01395AAXXAA
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Article 1395
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du
mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Références
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