--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006439087 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01388AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439087.xml ---

Article 1388

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
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