--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006439078 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01387AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/90/LEGIARTI000006439078.xml --- ###### Article 1387 La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.