---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444195
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444195.xml
---
Article 1844-14
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à
sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
encourue.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article