--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444195 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844PAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444195.xml ---

Article 1844-14

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
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