--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-06 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444156 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01843FAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444156.xml ---

Article 1843-5

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
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