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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444069
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01836AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444069.xml
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Article 1836
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par
accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le
consentement de celui-ci.
Références
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