--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444069 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01836AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444069.xml ---

Article 1836

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article