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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444057
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01834AAXXAA
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Article 1834
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il
n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Références
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