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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032041603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/16/LEGIARTI000032041603.xml
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Article 1300
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un
engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement
de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le
paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Références
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