--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032041603 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/16/LEGIARTI000032041603.xml ---

Article 1300

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
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