---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006435454
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/54/LEGIARTI000006435454.xml
---
Article 1095
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par
donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et
l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son
mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à
l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article