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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136273
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Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.](section_3/README.md)
- [Section 4 : De la renonciation à la succession.](section_4/README.md)