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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006430610
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00714AAXXAA
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Article 714
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Loi 1803-04-19
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CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803