--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006430585 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00711AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/05/LEGIARTI000006430585.xml ---

Article 711

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
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