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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429830
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00639AAXXAA
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Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées
par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Références
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