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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006429810
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00637AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/98/LEGIARTI000006429810.xml
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Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité
d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Loi 1804-01-31
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CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804