--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006429233 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00578AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/92/LEGIARTI000006429233.xml ---

Article 578

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Références

Références faites par l'article