--- Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006136245 --- #### Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose - [Article 551](article_551.md) - [Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières](section_1) - [Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières](section_2)