---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428873
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00546AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428873.xml
---
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout
ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement,
soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Références
Références faites par l'article
-
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
-
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804