--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428866 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00545AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428866.xml ---

Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Références

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