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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428866
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00545AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428866.xml
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Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Loi 1804-01-27
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CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804