--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428859 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00544AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428859.xml --- ###### Article 544 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.