--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428846 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00543AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/88/LEGIARTI000006428846.xml ---

Article 543

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
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