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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428219
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00496AAXXAB
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Article 496
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la
gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés,
dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme
des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme
des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et
substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Références
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