--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428070 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495JAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428070.xml ---

Article 495-9

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article