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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428070
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495JAXXAA
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Article 495-9
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et
l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles
avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations
sociales prévues à l'article 495-7.
Références
Articles faisant référence à l'article
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