--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428056 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00495CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428056.xml --- ###### Article 495-2 La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.