---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033460854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460854.xml
---
Article 229
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature
privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article