--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033460854 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460854.xml ---

Article 229

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article