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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422804
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00219AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422804.xml
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Article 219
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut
se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour
certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées
par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de
celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
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Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
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Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-01 CITATION source
-
Code civil - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2020-01-01 CITATION source
-
Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
-
Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
-
Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION source
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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
Code de procédure civile - article 1289-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-14 CITATION source
-
Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION source
Références faites par l'article