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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422499
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00188AAXXAA
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Article 188
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander
la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Loi 1803-03-14
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CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803