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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421615
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Article 109
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le
même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent,
lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Références
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