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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421596
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00108BAXXAA
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Article 108-1
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de
séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Références
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