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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421541
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
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Article 103
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un
autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Références
Articles faisant référence à l'article
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