---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033437067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437067.xml
---
Article 101-2
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de
famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de
délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son
modèle est défini par arrêté.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article