--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-11-20 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033437067 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/70/LEGIARTI000033437067.xml ---

Article 101-2

La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article