--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-30 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419320 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419320.xml ---

Article 16

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
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