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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419288
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419288.xml
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Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou
faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent,
s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Références
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