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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1803-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419292
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00015AAXXAA
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Article 15
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des
obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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