--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1803-08-03 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419292 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00015AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419292.xml ---

Article 15

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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