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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030253962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253962.xml
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Article 2501
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par
destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune
communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des
piscicultures et enclos piscicoles.
Références
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