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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/87/LEGIARTI000034588773.xml
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Article 2488-9
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer
toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie
et procéder à toute déclaration de créance.
Références
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