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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445299
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445299.xml
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Article 2001
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à
dater du jour des avances constatées.
Références
Références faites par l'article
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CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804