--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445202 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01967AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445202.xml ---

Article 1967

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Références

Références faites par l'article