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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445202
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01967AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445202.xml
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Article 1967
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à
moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Références
Références faites par l'article
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2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil VIGUEUR
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CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804