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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006441325
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01589BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/13/LEGIARTI000006441325.xml
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Article 1589-1
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de
l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou
reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
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